Les règles posées par l’article 4 RGPD

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Pour garantir la protection de la vie privée sur internet, un cadre législatif quant à la collecte et au traitement des données est désormais en vigueur. L’article 4 RGPD vient lister les différents acteurs concernés par cette nouvelle législation. En place depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient encadrer le traitement des informations personnelles sur internet.

 

Désormais, les structures privées et publiques européennes se doivent de mettre en place les mesures de sécurité et d’anonymisation nécessaires pour récolter les données. Afin de garantir la bonne application de la loi et de l’article 4 RGPD, la CNIL en France s’occupe de vérifier le respect de ces différentes règles. 

Les acteurs concernés par l’article 4 RGPD


Voté par les 28 membres de l’Union Européenne, le RGPD est une mesure importante pour réguler les activités des entreprises et des organismes publics sur internet. En effet, les acteurs doivent désormais assurer une véritable sécurité quant au traitement des données, tout en respectant une certaine confidentialité. Afin d’identifier clairement les différents acteurs concernés, l’article 4 RGPD liste le rôle de chacun des services dans la lutte pour la protection des données : 

 

- Délégué à la protection des données (DPO) : personne chargée de la mise en conformité au RGPD

- Responsable du traitement : service chargé d’identifier clairement les objectifs pour le traitement des données

- Sous-traitant : autorité traitant les données collectées

- Destinataire : service pour lequel est destiné le traitement des données

- Tiers : service autorisé à utiliser les informations obtenues

- Autorité de contrôle : autorité de contrôle indépendante propre à chaque Etat membre

 

Les internautes font également partie des acteurs du RGPD puisqu’ils sont directement concernés par ces nouvelles mesures de sécurité et disposent désormais de droits pour modifier voire supprimer les données enregistrées. Avec l’article 4 RGPD, le rôle de chacun dans cette lutte pour la protection des données est clairement identifié. 

Les implications de l’article 4 RGPD


Cette nouvelle réglementation est particulièrement intéressante puisqu’elle permet aux internautes de bénéficier d’une véritable protection de leur vie privée. Avec le RGPD, les différentes structures concernées se doivent ainsi de respecter différentes obligations : 


- Demande d’accord préalable pour traiter les données personnelles

- Assurer une transparence du processus de traitement des données

- Obligation d’information auprès des utilisateurs et notification de leur droit à la portabilité des données

- Mise en conformité avec les outils et logiciels adaptés pour la sécurité des données


Parmi les différents articles de cette mesure,
l’article 4 RGPD est particulièrement important puisqu’il définit clairement le rôle des différents acteurs impliqués dans cette lutte pour la protection des données. Afin d’être en conformité avec cette nouvelle législation, les entreprises et structures publiques concernées se doivent donc d’appliquer les mesures nécessaires sous peine d’importantes sanctions financières par la CNIL.

Afin de faciliter la mise en application de cette nouvelle législation, plusieurs logiciels et outils de sécurité sont aujourd’hui proposés. L’utilisation d’outils adaptés permet ainsi de garantir un respect de la législation et une véritable protection de la vie privée des internautes.

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